Fiches pratiques
Rédigées pour les personnes confrontées à une difficulté précise, non pour les confrères. Chaque note expose ce qu'exige la loi, quels sont les délais et quelles pièces réunir.
Créer une entreprise au Cameroun : les étapes, les délais et le capital
Le délai officiel annoncé est de 72 heures par le CFCE. Ce qui commande réellement le calendrier tient au choix de la forme, à l'intervention ou non d'un notaire et aux pièces réunies avant l'ouverture du dossier.
SuccessionsLa succession en droit camerounais : quelles règles s'appliquent
Trois corps de règles peuvent régir un même patrimoine, et déterminer lequel gouverne tel bien constitue l'essentiel du dossier. Une famille possédant des biens à Douala et à Bamenda relève des deux régimes à la fois.
Droit de la familleLa procédure de divorce au Cameroun
L'option levée à la célébration du mariage, monogamique ou polygamique, commande ses effets patrimoniaux et successoraux et se modifie difficilement ensuite. Elle décide généralement davantage que les motifs invoqués.
Recouvrement de créancesLa réforme OHADA du recouvrement de 2024 : des délais raccourcis
L'Acte uniforme révisé est en vigueur depuis le 16 février 2024. Tous les délais significatifs de l'injonction de payer ont été raccourcis, et le débiteur qui raisonne sur les anciens délais perd le droit d'être entendu.
Données personnellesLoi n° 2024/017 : ce que votre entreprise devait faire avant le 23 juin 2026
La première loi camerounaise consacrée aux données personnelles fixait un délai de mise en conformité au 23 juin 2026. Cette date est passée. Les obligations s'imposent que le régulateur ait ou non commencé à les sanctionner.
Prendre contact
Le cabinet reçoit à ses bureaux du 305 rue Alfred Saker, à Douala-Akwa. Toute correspondance reçoit une réponse dans la langue dans laquelle elle est rédigée, en français comme en anglais.