Droit du numérique et protection des données personnelles
Le Cameroun s'est doté de sa première loi consacrée à la protection des données le 23 décembre 2024. La loi n° 2024/017 s'applique au traitement des données à caractère personnel des personnes établies, résidant ou en transit au Cameroun, et le délai de mise en conformité qu'elle a fixé a expiré le 23 juin 2026.
Ce qu'exige la loi n° 2024/017
- Une base légale pour le traitement et un consentement satisfaisant aux conditions posées par la loi
- Une politique de confidentialité publiée
- Des conditions et, dans certains cas, une autorisation préalable pour les transferts hors du Cameroun
- Des mesures de sécurité proportionnées, renforcées pour les données sensibles
- Une autorisation préalable de l'autorité de protection des données pour certaines catégories de traitements
- La désignation d'un délégué à la protection des données certifié lorsque le traitement est réalisé à grande échelle
La loi institue une autorité de protection des données. Les entreprises ne doivent pas lire dans un retard de sa constitution un report des obligations elles-mêmes : la date de mise en conformité est passée, et les devoirs s'imposent que le régulateur en sanctionne ou non encore le manquement. L'état des textes d'application sera vérifié lors de tout audit.
Le cadre d'ensemble
La loi n° 2024/017 s'articule avec la loi n° 2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, la loi n° 2010/013 régissant les communications électroniques et la loi n° 2010/021 régissant le commerce électronique. Le secret bancaire relève de la loi n° 2003/004, et le règlement CEMAC 01/20/CEMAC/UMAC/COBAC reconnaît un droit à l'effacement aux clients des banques. Le respect de la vie privée est protégé par le préambule de la Constitution.
Nos interventions
- Audits de conformité et programmes de mise en conformité à la loi n° 2024/017
- Politiques de confidentialité, recueil du consentement, registre des traitements et contrats de sous-traitance
- Encadrement des transferts transfrontaliers
- Conseil aux délégués à la protection des données désignés
- Contrats de licence de logiciel, d'hébergement, de SaaS et d'intégration de systèmes
- Conditions du commerce électronique, signature électronique et preuve
- Agréments fintech et monnaie électronique, et délimitation du périmètre réglementaire
- Réponse aux violations de données et à la cybercriminalité, y compris le dépôt de plainte
Prendre contact
Le cabinet reçoit à ses bureaux du 305 rue Alfred Saker, à Douala-Akwa, et en visioconférence. Toute correspondance reçoit une réponse dans la langue dans laquelle elle est rédigée, en français comme en anglais.